Projet de loi 20 et procréation médicalement assistée pour les personnes trans

Le projet de loi 20, dont on entend surtout parler pour les mesures qu’il contient à propos des médecins en parallèle de la réforme du système de santé (exemple, autre exemple, encore un exemple, en voulez-vous d’autres?) contient aussi des mesures importantes pour restreindre l’accès au programme de procréation médicalement assistée (j’en ai glissé un mot dans un autre article). Comme pas mal toutes les mesures d’austérité, celle-ci touchera plus lourdement les personnes les plus marginalisées, et notamment les personnes trans.

Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, un rappel : Les personnes trans subissent toujours des stérilisations forcées au Québec. L’article 71 du Code civil oblige demande que nous subissions des « modifications structurales des organes sexuels », c’est-à-dire, en pratiques, des chirurgies causant la stérilisation, comme obligation pour obtenir une reconnaissance légale de nos identités. Même si certaines personnes trans voudraient subir ces interventions quand même, il est impossible de parler de consentement éclairé lorsqu’on doit choisir entre les chirurgies et la marginalisation qui découle de la possession de documents ne concordant pas avec l’identité. Et bien que le projet de loi 35 promette une éventuelle fin de ces mesures discriminatoires, non seulement on ne fait que commencer le processus vers sa mise en application, mais en plus, ça ne changera rien aux personnes qui sont déjà passées par là. Quand le discours central sur l’infertilité la présente comme une maladie, ce n’est vrai que pour des couples cis et hétéro : pour les couples avec au moins une personne trans, c’est la conséquence d’une politique gouvernementale de discrimination.

Si le projet de loi 20 est adopté, les possibilités pour les personnes trans de fonder des familles seront doublement limitées : en même temps que le Directeur de l’état civil continuera d’imposer des stérilisations forcées, les personnes trans auront beaucoup plus d’obstacles à franchir si elles veulent utiliser la procréation médicalement assistée pour avoir des enfants malgré tout. Combinés, l’article 71 du Code civil et le projet de loi 20 consolident l’idée un brin eugéniste que les personnes trans ne devraient pas avoir d’enfants ni en élever.

Maintenant, les mesures du projet de loi.

Évaluation psychosociale : Maintenant on pourra (ou devra, ça dépend) exiger aux couples ayant recours à la procréation médicalement assistée de se soumettre à une évaluation psychosociale si a) il y a besoin d’un don ou b) si le médecin est d’humeur à en demander une. Or, ces deux critères s’appliquent tout particulièrement aux personnes trans : a) étant donné les stérilisations forcées, les couples avec une personne trans auront souvent besoin d’un donneur, et b) le système de santé, dont les médecins, a une petite tendance à la transphobie, d’autant plus que le gouvernement trouve ça totalement correct de dire qu’on ne devrait pas avoir d’enfant — il exige des stérilisations, après tout.

Et qu’est-ce qui va arriver dans une évaluation psychosociale? De la discrimination injustifiée. L’idée que les personnes trans sont une mauvaise influence sur les enfants, elle existe déjà. Celle qu’on ne devrait pas avoir d’enfants aussi, elle est même dans le Code civil.

Congélation du sperme : Sous le projet de loi 20, les femmes trans qui voudraient congeler leur sperme devront le faire à leurs frais, point. Ce service ne sera remboursé que pour les personnes ayant le cancer. Apparemment, le cancer, c’est légitime comme raison de vouloir garder sa fertilité, c’est médical, mais les stérilisations qui sont exigées par l’État québécois, ah non, alors là c’est notre faute, c’est volontaire ou quelque chose comme ça.

***

Le pire, avec ce projet de loi, c’est que le condensé de cissexisme qu’il contient est probablement totalement involontaire. En effet, personne ne parle des personnes trans — pas le ministre Barette, pas les médecins, pas l’Association des couples infertiles du Québec, personne. Même Judith Lussier, que j’adore, n’en glisse pas mot dans son article sur la PMA. Même dans les communautés trans, c’est relativement loin dans nos priorités (ce qui est compréhensible, on a d’autres chats à fouetter avec le projet de règlement sur le changement de mention de sexe).

En vérité, le projet de loi 20 a été rédigé dans l’omission quasi-totale des conséquences sur les personnes trans et des façons dont elles seront touchées. Le rapport du commissaire à la santé et au bien-être, Robert Salois, une brique de près de 400 pages déposée en juin 2014, ne parle de personnes trans qu’une fois, dans l’annexe XIV, p. 349, dans un scénario « intentionnellement complexe afin de stimuler la réflexion ». Le scénario, le cas d’un homme trans voulant conserver ses ovaires ou les transférer dans l’utérus de sa copine dans le cadre d’une fécondation in vitro, démontre une connaissance médiocre des vécus trans : en particulier, des hommes trans sans hormones et avec des ovaires fonctionnels qui ont obtenu un changement de mention de sexe, ça ne court pas les rues, pas si le Directeur de l’état civil a un mot à dire là-dessus. Mais bon, ça ne change pas grand chose, le ministre Barette n’a pas particulièrement retenu les recommandations du rapport de toute façon.

En bref

Le projet de loi 20, en 3 phrases :
1) Il a été rédigé sans tenir compte des réalités trans et des stérilisations forcées imposées par l’État québécois.
2) Il impose une évaluation psychosociale aux couples avec une personne trans, ce qui les expose à des refus fondés sur la transphobie.
3) Il retire l’accès gratuit à la préservation du sperme pour les femmes trans.

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